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Facture électronique et micro-entreprise : vos obligations et dates

7 min de lecture

Micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, franchise en base de TVA : vous êtes bien concerné par la facture électronique. Voici ce que vous devez faire, et quand.

Oui, la micro-entreprise est concernée

C'est la première question, et l'administration fiscale y répond sans détour : un franchisé en base de TVA, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur est concerné par la réforme. La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui, grâce à la franchise en base, ne facturent pas de TVA. Ne pas facturer de TVA ne veut pas dire ne pas être assujetti.

Vous avez donc, comme les autres entreprises, trois obligations :

  • recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
  • émettre vos factures au format électronique quand votre client est une entreprise établie en France ;
  • transmettre à l'administration les données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique (le « e-reporting »).

Ce qui change d'une entreprise à l'autre, c'est le calendrier.

Deux dates, et vous êtes entre les deux

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. La micro-entreprise n'a pas de délai supplémentaire.
  • Au plus tard le 1er septembre 2027, les petites, moyennes et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et commencer le e-reporting.

Notre page sur la facture électronique obligatoire en 2027 reprend ce calendrier pour toutes les entreprises. Entre ces deux dates, vous pouvez continuer à facturer vos clients comme aujourd'hui. Vous pouvez aussi entrer volontairement dans le dispositif plus tôt, pour tout ou partie de vos factures, en vous rapprochant d'une plateforme agréée.

Recevoir : même avec peu d'achats, la démarche s'impose

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent ne pas être concernés par la réception parce qu'ils achètent peu. Ce n'est pas le critère. Votre opérateur téléphonique, votre fournisseur d'électricité ou un grossiste qui est une grande entreprise vous envoie déjà ses factures par le circuit électronique.

Concrètement, il faut choisir une plateforme agréée et signer avec elle un accord qui la désigne, dans l'annuaire tenu par l'administration, comme destinataire de vos factures. Le choix est libre, vous pouvez en changer à tout moment, et la liste officielle est sur impots.gouv.fr. Nous détaillons ce parcours, et les réflexes à prendre face aux doublons et aux factures erronées, dans notre article sur la réception des factures électroniques.

Cas particulier : si votre activité est exonérée de TVA (certaines professions de santé ou d'enseignement, par exemple), vos propres ventes sortent du champ de la facture électronique et du e-reporting. Mais l'obligation de recevoir vous concerne quand même : l'administration donne l'exemple d'un ostéopathe, qui doit avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

Émettre à partir de septembre 2027 : ce qui change selon vos clients

Tout dépend de qui vous facturez.

Vos clients sont des entreprises établies en France. À partir du 1er septembre 2027 au plus tard, vous leur adressez des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Vos clients sont des particuliers. Pas de facture électronique à émettre pour eux. En revanche, vous transmettez à l'administration, par votre plateforme, le montant total de vos ventes réalisées par jour sur une période donnée. Vous pouvez continuer à remettre votre facture ou votre reçu au client par le canal de votre choix.

Vos clients sont à l'étranger. Pas de facture électronique non plus, mais certaines données de chaque opération sont à transmettre à l'administration.

Bonne nouvelle pour les franchisés en base : la transmission des données de vente n'est pas quotidienne. Selon l'administration, un franchisé en base transmet ses données tous les deux mois.

Autre question fréquente : faut-il acheter un logiciel ? Pas forcément. L'administration précise que les plateformes agréées pourront proposer des services complémentaires pour faciliter la transmission des données, et qu'il ne sera donc pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel de facturation ou un équipement spécifique.

Vos mentions de facture : ce qui s'ajoute, ce qui reste

La mention propre à la franchise ne disparaît pas. Selon service-public.fr, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre informations s'ajoutent par ailleurs aux mentions obligatoires des factures entre entreprises :

  • le numéro SIREN de votre client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Pour un micro-entrepreneur, le premier point est souvent le plus long : il faut demander le SIREN de chaque client professionnel. Le reste des mentions obligatoires est détaillé dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Sanctions : l'administration annonce un démarrage pédagogique

Les textes prévoient des amendes, notamment pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures : après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, une amende de 500 euros, puis de 1 000 euros si le manquement persiste (article 1737 du CGI).

L'administration indique toutefois que, pendant la phase de démarrage, elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Le conseil qui en découle : gardez une trace de vos démarches (plateforme choisie, contrat, échanges).

Votre plan en cinq étapes

  1. Dès maintenant : choisissez votre plateforme de réception et signez l'accord. C'est déjà une obligation.
  2. Faites l'inventaire de vos clients : entreprises en France, particuliers, clients à l'étranger. C'est ce qui décide de vos obligations en 2027.
  3. Collectez le SIREN de vos clients professionnels et ajoutez les nouvelles mentions à votre modèle de facture.
  4. Choisissez votre outil de facturation pour 2027 : une plateforme agréée, ou un logiciel connecté à au moins une plateforme agréée (une « solution compatible »).
  5. Avant septembre 2027, testez l'émission sur quelques factures : l'entrée anticipée est permise.

Faire ses factures dans Puwapi

Puwapi s'adresse aussi aux indépendants. Dans le module Factures, la fiche d'un client professionnel porte un champ « N° SIRET », dont les neuf premiers chiffres forment le SIREN. Les mentions légales de votre entreprise (adresse, SIRET) se renseignent une fois pour toutes dans les paramètres de votre établissement, chaque ligne de facture porte son taux de TVA, et un champ « Notes / mentions » accueille une mention libre en bas du document. La numérotation suit un préfixe que vous choisissez, et un devis accepté se convertit en facture sans ressaisie.

Votre espace est raccordé à une plateforme agréée : vous émettez et recevez vos factures électroniques sans le quitter. La page Facture électronique de notre site suit le calendrier de la réforme, et la page Facturation présente le module.

Pour préparer 2027 sans attendre, vous pouvez essayer Puwapi gratuitement pendant 14 jours.

Sources

Article à jour au 20 octobre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.